Conditions générales de vente (CGV)
SAS PAM - AIX EN PROVENCE TVA : FR 149 276 267 47 - RCS : 927 626 747
Préambule
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PAM conseille et accompagne ses clients particuliers
et professionnels dans la mise en valeur d’un bien
immobilier dans la décoration d’intérieur, dans
l'organisation d'intérieur et dans l'agencement de
pharmacie et de son merchandising.
Dans le cadre de sa mission, PAM peut être mandatée
par son client pour réaliser des achats de mobiliers
et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de
professionnels qualifiés.
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1. ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les
« CGV ») sont portées à la connaissance du
client. Ces CGV ont pour objet de définir les
droits et les obligations de PAM et du client.
Elles sont accessibles sur le site internet de PAM
et sont systématiquement transmises au client préalablement à la commande.
La signature ou validation par mail par le client
d’un devis ou d'un contrat, ainsi que le paiement
d’une facture émise par PAM , emporte son adhésion
sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV constituent, avec le contrat et les commandes,
les documents contractuels opposables aux parties,
à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.
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2. ARTICLE 2 – Commandes
• Durée de validité de l'offre :
Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis ou d'un contrat envoyé par PAM à son client, par mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date.
• Règlementation applicable :
La commande est définitive dès lors qu’elle a été
validée par le client par signature du devis ou du
contrat avec la mention "Bon pour accord".
La commande donne lieu au versement d’un acompte de 50% à 80% du montant total du
devis.
Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes, la
commande engageant définitivement les parties.
Cet acompte sera déduit de la facture finale.
• Conditions suspensives du marché /
Recours à un prêt :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer
tout ou une partie des travaux, il en informe PAM
et le contrat est conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation.
• Indivisibilité du devis :
Le présent devis ou contrat forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble, sans suppression de poste ni de ligne.
En cas de souhait d'acceptation partielle,
PAM se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser les conditions d'intervention.
• Professionnels qualifiés :
PAM met en relation son client avec des professionnels qualifiés. Pour tout autre professionnel mandaté par le client, PAM ne donnera pas suite à la demande de mission complète (avec suivi de chantier).
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3. ARTICLE 3 – Modification et droit de
rétractation
• Modification du contrat, du calendrier, prestations non-prévues :
Les honoraires sont établis sur une estimation
détaillée des tâches affectées à chaque stade des prestations.
Si le client demande de reprendre l'étude en vue
de réduire le volume des dépenses prévues dans
le cadre de l'estimation initiale, PAM sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé et des études et plans supplémentaires.
Si le client demande d'ajouter à l'étude des tâches, travaux ou dépenses non prévus dans l'estimation initiale, PAM effectuera une régularisation sur la facture de fin de mission, correspondant au temps passé supplémentaire.
Toute modification pour toute cause que ce soit
(aléas technique, juridique, personnel,…)
imprévisible au moment de la signature du contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s'avèreront nécessaires.
Dans ces cas, le client s'honorera du règlement des honoraires dus au moment de la notification.
• En cas d'arrêt de la mission:
Toute phase entamée est due. Sauf cas particulier, une indemnité d'un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée à PAM .
Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de
rétractation prévu par le Code de la consommation.
Lorsque la commande est passée par un client
agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale, le client dispose à compter
de l'acceptation de l'offre, d'un délai de quatorze
(14) jours francs pour exercer son droit de
rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre
deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salarié employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le client adresse à PAM avant l'expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se
rétracter. Il reconnait avoir reçu avec le devis et le contrat le formulaire de rétractation. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier.
Le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de
14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège de PAM, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre
connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
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4. ARTICLE 4 – Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
• Honoraires de PAM:
Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes
précisées sur le devis :
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-70% à la signature du contrat :
- les heures travaillées sont calculées et facturées
en totalité jusqu'à la première présentation du projet .
- 30 % à la fin des travaux :
-les heures de travail effectuées après cette présentation seront facturées.Dans le cas où PAM envoie une facture qui suit la précédente toujours impayée, PAM se réserve le droit d’arrêter le travail jusqu’à ce que les deux factures aient été réglées dans leur totalité.
Une fois la prestation réalisée, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Les règlements sont effectués au profit de PAM
par virement bancaire sur le compte :
IBAN FR76 1009 6182 9400 0543 5620 107
BIC CMCIFRPP
• Commandes
Dans le cas de commandes impliquant une
réalisation sur mesure, comme des revêtements
de fenêtres (stores, tentures,…), les meubles sur
mesure, tous les produits pour lesquels le client a
choisi le tissu (canapé, fauteuil, abat-jour,
coussin, confections diverses), les papiers peints,
la peinture, tout autre article que PAM ne
peut échanger chez son fournisseur, le montant
de 100% sera facturé avant l’achat. La commande sera effectuée une fois le montant reçu.
Dans le cas de commandes d’accessoires, le montant de 80% sera facturé avant la passation de la commande. Une fois que les produits seront prêts pour la livraison, nous prévenons le Client et organisons la livraison et l’installation. Le montant de 20% restant doit être payé deux semaines avant la livraison et/ou l’installation.
Pour les pharmacies , le mobilier est commandé à Apotheka , Crta.Valencia km 14, 50420 CADRETE (Zaragoza) et il sera directement réglé à Apotheka selon leurs modalités:
30% à la commande
60 % au début du montage des meubles
10 % à la fin
Le mobilier Apotheka est obligatoirement livré et posé par Apotheka.
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5. ARTICLE 5 – Réserve de propriété et transfert des risques
La propriété des biens mobiliers vendus reste
acquise à PAM jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et
de détérioration des biens achetés, ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner.
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6. ARTICLE 6 – Délai de réalisation de
la prestation
La prestation est réalisée à la date ou dans le
délai fixé sur le devis / le contrat ou sur tout
autre document annexé à celui-ci et signé entre
le client et PAM.
PAM s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement .
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers , les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire .
7. ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
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7-1 Prestation de conseil
Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que PAM n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que PAM n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.
PAM n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
7-2 Vente de biens mobiliers
1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la
protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente :
Les marchandises vendues sont garanties contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de leur mise à disposition par PAM au client.
Le client devra signaler le défaut de conformité à
PAM dans un délai d’un mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée.
En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, le client aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de PAM le remplacement de la marchandise dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.
Si l’acheteur n’a pas droit au remplacement de la
marchandise, ou si PAM n’a pas effectué le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le client, ce dernier aura le droit d’exiger de PAM une réduction adéquate du prix de la marchandise ou, en cas de défaut grave, la
résolution du contrat, à l’exclusion de toute
réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.
2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la
protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable :
PAM n’engage en rien sa responsabilité en cas de vices cachés.
En conséquence, PAM ne sera tenue ni au remboursement d’une partie du prix d’achat, ni au remplacement de la marchandise, ni à la résolution de la vente, en cas de vice caché avéré.
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8. ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle–
Protection des données personnelles
PAM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,dessins, modèles, prototypes, photographies,illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le client s'interdit donc toute reproduction ou
exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PAM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client autorise PAM à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client si celui-ci le désire.
PAM est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
le client dispose d’un droit d’accès, de
modification et de suppression de ses données
personnelles en adressant un courrier au siège
social de PAM. Si le client souhaite diffuser des documents réalisés par PAM , la mention "conception et réalisation: PAM " devra apparaitre sur ces documents ou dans le texte s'y référant.
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9. ARTICLE 9 – Assurance
Le Prestataire a souscrit une assurance
responsabilité civile et professionnelle auprès de
la compagnie en cours
Une copie de(s) police(s) peut être fournie au
client sur simple demande.
10. ARTICLE 10 – Indépendance des clauses
La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou
les commandes n'entraîne pas la nullité des
autres clauses stipulées dans les CGV ou les
commandes.
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Les CGV ainsi que les commandes et prestationsqui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire
d' AIX EN PROVENCE sont compétents.
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12. ARTICLE 12 – Litige
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre PAM et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant à PAM au tribunal d' Aix en Provence .
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de PAM ou de la ville d' AIX EN PROVENCE sont seules compétentes pour
connaitre d’un litige se rapportant à l’interprétation, la formation, l’exécution et/ou la cessation du contrat.
11. ARTICLE 11 – Droit applicable –Langue